Le dépôt d'une demande de logement

Le dépôt d'une demande

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un logement ? Comment accéder à un logement social ? Le groupe SNI vous accompagne pas à pas dans votre démarche.

Ce que dit la loi

Pour prétendre à un logement social, vous devez :
1 : rechercher un logement au titre de résidence principale;
2 : être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français avec un titre de séjour en cours de validité;
3 : disposer de revenus annuels imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources annuels;
4 : avoir une composition familiale adaptée à la taille du logement. Une situation de sur-occupation ou de sous-occupation interdit la possibilité d’attribuer un logement.

Comment déposer une demande ?

Par courrier

  • Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible sur le site www.service-public.fr, accompagné des pièces suivantes :
    - la photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport de chaque personne majeure à loger,
    - pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
    - pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.
  • Déposez ce formulaire auprès de l’une des sociétés du groupe SNI ou tout autre bailleur social, dans votre mairie ou auprès d’Action Logement (1% logement).

Selon votre département de rattachement, votre demande pourra être intégrée dans un fichier unique : accessible à tous les bailleurs et réservataires, il leur permet de proposer leurs logements vacants.

Par internet

Rendez-vous sur l’espace web de la société du groupe SNI présente dans votre département.
Certains départements permettent de saisir votre demande en ligne, de l’enregistrer accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessus. Cette demande a la même valeur que la demande de logement papier et sera diffusée auprès de tous les bailleurs du département.

Le numéro unique, preuve de votre enregistrement.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une attestation d’enregistrement.
Cette attestation contient votre numéro unique régional (NUR) en Ile-de-France ou votre numéro unique départemental (NUD) en province, preuve de votre enregistrement.
Le numéro unique suffit pour effectuer les démarches auprès de tous les réservataires.
Votre demande et ce numéro unique sont valables un an. Après ce délai, ou si votre demande n’a pas été satisfaite, le service qui a enregistré votre demande vous fera parvenir un courrier pour renouveler votre demande.

Constituer votre dossier

Bonne nouvelle, vous avez été identifié par un réservataire comme candidat. Il est temps de constituer votre dossier en vue de son examen par la commission d’attribution.


Ce dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :

  • la photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport de chaque personne majeure à loger,
  • pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
  • pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour,
  • l’avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, afin de vérifier que les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources,
  • les pièces justifiant la situation familiale,
  • les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur colocataire du bail
  • les photocopies des 3 dernières quittances de loyer ou, si le candidat n’est pas en mesure de les fournir, une attestation du propriétaire indiquant que son locataire est à jour du règlement de ses loyers et charges.